Termes et conditions

REGLEMENT DU JEU NUMERO (Mothers Day/ MT2026)

Tombola Mothers Day Activation-Carrefour-

Du 14 Mai 2026 jusqu’au 3 Juin 2026 inclus

ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU 

La société « NESTLE Maroc » SA, Société Anonyme au capital social de 156.933.000 Dhs, élisant domicile pour les besoins des présentes à Casanearshore, 1100 Bd Al Qods, Sidi Maârouf, 20270 Casablanca) immatriculée au Registre du Commerce d’El Jadida sous le numéro 279, organise un jeu autour des catégories Nutrition & Dairy Nestlé (ci-après dénommé le « Jeu Mothers Day Activation » ou le « Jeu ».

Les conditions de participation, de déroulement et d’attribution des lots à gagner sont décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION AU JEU

Ce jeu est ouvert à toute personne ayant acheté, dans un magasin participant, pour au moins 150 Dhs de produits Cerelac, NAN3 ou Nido 1+ conformément au règlement.

Les chances de gains des personnes participant à ce jeu sont égales.

Sont exclus du jeu :

• Les enfants de moins de 18 ans
• Toute personne physique ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, la conception, la mise en œuvre ou le contrôle du jeu.
• Les employés de Nestlé Maroc, de ses filiales, divisions, sociétés affiliées, concessionnaires/distributeurs autorisés, agents et les membres de leur famille immédiate ne peuvent pas participer à ce Jeu/ cette Promotion
• L’agence qui gère le jeu pour Nestlé, et tout autres intervenants en relation avec la conception, la préparation ou l’organisation du jeu, ou participant au dépouillement de ses résultats ne peuvent participer au jeu.
• Les détaillants, vendeurs gros et demi-gros des produits Nestlé ne pourront pas participer au jeu.

Tout participant sera réputé avoir accepté le règlement du simple fait de sa participation au Jeu.

La participation à ce Jeu est destinée à toute personne ayant participé à la tombola dans l’un des magasins participants.

ARTICLE 3 : DUREE

Ce Jeu se déroulera du 14 Mai jusqu’au 3 Juin 2026 inclus, dans les magasins participants.

Si les circonstances l’exigent, la société « NESTLE Maroc » SA, se réserve le droit d’avancer, de reporter ou d’annuler totalement ou partiellement ce jeu sans préavis. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 4 : MECANISME DU JEU ET CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les clients ayant acheté des produits des 3 marques (CERELAC ou NAN3 ou NIDO1+) pour un montant minimum de 150 Dhs, dans l’un des magasins participants sont éligibles pour participer à la tombola et tenter leur chance de gagner.

ARTICLE 5 : GAGNANT ET GAIN

1. Le gain 

Chaque participant peut gagner 1 chainette en or

L’activation se déroula dans les magasins suivants :

1. Nestlé Maroc se réserve le droit de modifier la liste des magasins participants.
2. Gagnant : 

1. Nous prévoyons un plafond de 10 gagnants de chainette en fin d’activation.
2. Pour participer, le client doit scanner le QRCODE sur les totems en magasin et télécharger sur le lien affiché le ticket de caisse prouvant l’achat d’une valeur d’au moins 150 Dhs des produits NAN3 ou Cerelac ou Nido 1+, dans l’un des magasins CARREFOUR.
3. Afin de gagner, le participant devra fournir ses coordonnées personnelles (dispositif configuré sur les affiches de tombola)
4. Les participants seront amenés à fournir leur consentement pour qu’ils soient contactés ultérieurement par Nestle.
5. À la fin de l’activation, un tirage au sort électronique aura lieu par visioconférence devant l’étude notariale dépositaire du règlement de jeu pour désigner les gagnants.
6. Si le ou les gagnants choisissent de ne pas accepter leur lot ou n'ont pas pu le recevoir pour les raisons mentionnées dans le présent règlement, le lot concerné sera considéré comme perdu et Nestlé Maroc pourra, sauf disposition légale contraire, attribuer le lot à un autre ou à d'autres gagnants.
7. Les employés de Nestlé Maroc, de ses filiales, divisions, sociétés affiliées, concessionnaires/distributeurs autorisés, agents et les membres de leur famille immédiate ne peuvent pas participer à ce Jeu/ cette Promotion. Nestlé Maroc se réserve le droit de disqualifier ces personnes de la réception de tout prix/lot et/ou d'exiger le retour de tout lot attribué. Dans un tel cas, et sauf disposition légale contraire, Nestlé Maroc se réserve le droit de sélectionner un nouveau gagnant pour le lot et/ou de disposer du lot/prix de la manière qu'elle juge appropriée, à sa seule discrétion.
8. La décision de Nestlé Maroc concernant l'attribution du prix/lot et/ou d'autres questions non couvertes par le présent règlement est définitive et engageante pour tous les participants, et aucune question, contestation ou appel ne peut être formulé ou examiné.
9. Le promoteur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout participant qui aurait falsifié le processus d'utilisation du Code promotionnel ou le fonctionnement de la promotion ; ou d'agir d'une manière jugée par l’organisateur comme étant en violation des Termes et Conditions ; ou d'agir d'une manière jugée perturbatrice par le Promoteur. 

ARTICLE 6 : CESSION DES DROITS :

1.           Dans la limite du droit applicable, et par sa participation au Jeu, le participant autorise, accorde, cède et transfère sans condition les droits exclusifs, mondiaux, perpétuels et irrévocables (matériels, moraux, droits d'auteur), titres et intérêts et autres droits de propriété de toute nature dans le cadre de sa la participation au Jeu / à la Promotion à Nestlé Maroc.

2.           En vertu de ce transfert/cession de droits, Nestlé Maroc aura les pleins droits et pouvoirs, y compris, sans limitation :

(i) d'utiliser, de diffuser, de distribuer, de présenter publiquement et de publier la Participation au Jeu/à la Promotion sur tous les sites Internet détenus et/ou exploités par Nestlé Maroc et sur d'autres canaux de distribution de toute nature actuellement connus ou mis en place ultérieurement ; toutes les communications, tant externes qu'internes, à usage commercial et de les placer sur les emballages des produits de Nestlé Maroc, de les afficher dans les locaux de Nestlé Maroc, de combiner les photos avec les médias, les bannières, les publicités et les publications (y compris, mais sans s'y limiter, les journaux, les magazines, les panneaux d'affichage, les prospectus, les affiches, les sites Internet, les bannières, les camionnettes) relatifs à l'ensemble des produits et marques Nestlé Maroc ;

(ii) transférer les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits de propriété à tout tiers et/ou pour une utilisation de toute manière que Nestlé Maroc juge appropriée.

3.           Les participants confirment par la présente qu'ils ont obtenu ou sont titulaires de toutes les autorisations, habilitations de toutes les personnes apparaissant dans le cadre de la Participation au Jeu/à la Promotion.

ARTICLE 7 : Fichiers de Données Personnelles

Les participants sont informés que les données personnelles les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. 

Chaque gagnant autorise gratuitement et par avance la société organisatrice à reproduire et utiliser par tout moyen écrit, parlé ou filmé son nom et prénoms à toutes fins publicitaires ou promotionnelles en relation avec le présent jeu, sans que cette utilisation lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de sa dotation.

Les renseignements communiqués par les participants, s’ils ont donné leur accord, pourront faire l’objet d’un traitement informatique .et pourront être utilisés à des fins commerciales.

Seule la société organisatrice et/ ou l’agence qu’elle a mandatée pour l’organisation de ce Jeu (et ses partenaires en cas d'acceptation) sera (ont) destinataire(s) des informations.

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, en écrivant à Nestlé Maroc SACasanearshore, 1100 Bd Al Quods, Sidi Maarouf, 20270 Casablanca) ou par email à l'adresse : Privacy@ma.nestle.com

ARTICLE 8 : Limitation de responsabilité

« NESTLÉ MAROC » SA ne saurait être tenue responsable en cas d‘annulation pour cause de force majeure de ce Jeu.

« NESTLÉ MAROC »SA se réserve le droit d’avancer, d’arrêter, de raccourcir ou de prolonger le jeu à tout moment, elle se donne également le droit de modifier les lots en respectant la valeur des lots sans dommages moral ou financier pour les participants. En cas de modification du présent règlement un avenant sera établi.

« NESTLÉ Maroc » SA décline toute responsabilité quant à l’utilisation des lots ou tout autre préjudice physique ou moral subit par les participants du fait de la mauvaise utilisation des lots.

Toute fraude, détournement ou abus entraine la disqualification des participants et la remise en jeu du gain éventuellement attribué.

Le Promoteur n'assume aucune responsabilité pour les codes promotionnels endommagés ou altérés lors de l'ouverture de l'emballage du produit.

Le promoteur ne peut accepter aucune responsabilité pour tout dommage, perte ou blessure subie par un participant à la Promotion ou à la suite de l'acceptation d'un Prix, à l'exception de toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (y compris les blessures corporelles, le décès et la fraude) auquel cas, la responsabilité est limitée au minimum autorisé par la loi. Le promoteur n'est pas responsable des défauts liés au gain, Tout problème sur le gain devra être adressé directement au producteur du gain.

Ni le promoteur, ni ses agents ou toute personne professionnellement liée à la Promotion, n'assument aucune responsabilité pour :

• Toute saisie de code incorrecte ou inexacte, ou pour tout défaut, échec ou erreur dans les transmissions de données électroniques.
• Tout accès non autorisé à, ou vol, destruction ou altération des codes promotionnels à tout moment dans le cadre de cette promotion
• Tout échec lié à la communication quelle que soit la raison en relation avec les équipements, le système, le réseau, lignes, serveurs, satellites, ordinateurs ou fournisseurs utilisés sur tous aspects de cette promotion.
• Inaccessibilité ou indisponibilité d’internet ou site internet

Si un acte, une omission, un événement ou une circonstance se produit, qui échappe au contrôle raisonnable du Promoteur et qui empêche le Promoteur de se conformer aux présentes conditions générales, le Promoteur ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de son obligation. Le Promoteur se réserve le droit d'annuler ou de modifier la Promotion dans de telles circonstances, s'efforcera toujours à minimiser l'effet sur les participants afin d'éviter toute déception indue.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES :

1.           En s'inscrivant à ce Jeu/ Promotion, les participants garantissent qu'ils ont lu et accepté de respecter le présent règlement.

2.           Si, pour une raison quelconque, ce Jeu/ Promotion ne peut pas se dérouler comme prévu, en  raison notamment d'une infection par un virus informatique, d'un bogue, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'une défaillance technique, d'un cas de force majeure, d'une guerre (déclarée ou non), d'un coup d'État ou d'une insurrection politique, d'une rébellion, d'un conflit de travail, d'un incendie, d'une épidémie, d'une pandémie, d'une crise sanitaire, d'une tempête, d'une inondation, d'un typhon, d'une explosion, d'un acte juridique, d'une directive, d'un décret ou d'un règlement du gouvernement, toute loi ou réglementation ayant force de loi ou toute autre raison ou cause indépendante de la volonté de Nestlé Maroc, qui corrompt ou affecte la sécurité, l'équité ou l'intégrité de l'administration ou la bonne conduite du présent Jeu/ Promotion, Nestlé Maroc, dans toute la mesure permise par la loi, se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre le présent Jeu/ Promotion et de disqualifier tout participant qui altère le Jeu / la Promotion et/ou le processus d'inscription.

3.           Dans toute la mesure permise par la loi, Nestlé Maroc n'est pas responsable des problèmes ou des dysfonctionnements techniques de tout réseau ou ligne téléphonique, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou des fournisseurs, des logiciels et/ou des équipements informatiques, de la défaillance de tout compte de courrier électronique ou de toute combinaison de ces éléments.

4.           Nestlé Maroc aura le droit, à sa seule discrétion et sous réserve de toute loi applicable, d'annuler, de résilier, de prolonger ou de suspendre le Jeu/ Promotion ou de modifier le présent règlement à tout moment avant la date de clôture.

5.           Nestlé Maroc ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes ou consécutives) ni de tout décès ou de toute blessure corporelle subis ou subis en raison de la participation au Jeu / Promotion, à l'exception de toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

6.           Le participant, dans toute la mesure permise par la loi, libère par les présentes Nestlé Maroc et toutes les personnes ou sociétés associées directement ou indirectement au Jeu / Promotion de toute réclamation, demande et procédure quelle qu'elle soit, découlant de :

(a) sa participation au Jeu / à la Promotion ;

(b) toute violation des dispositions du présent règlement ;

(c) non-réception du prix/lot pour cause de force majeure ;

(d) l'utilisation du prix/lot.

7.           La présente décharge et indemnisation s'étend à Nestlé Maroc, à sa société mère et aux personnes morales qui lui sont liées, ainsi qu'à ses directeurs, responsables, agents, contractants, employés et sponsors respectifs associés ou impliqués directement ou indirectement dans le Jeu/la Promotion. Cette décharge et cette indemnisation sont valables pour toujours et lient les héritiers, les exécuteurs testamentaires, les représentants personnels et les ayants droit des participants.

Les participants acceptent ces termes et conditions.

ARTICLE10 : DEPOT DE REGLEMENT

Le présent règlement de jeu est/sera déposé :

• A la délégation du Ministère du Commerce et de l’Industrie de Casablanca.
• Auprès de l’étude de Maître Dina Baghdadi, Notaire à Casablanca sis au 264, lotissement Florida, Sidi Maarouf – Casablanca, Maroc.

En outre, le règlement de l’opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne morale ou physique qui en fait la demande. La demande doit être adressée à : Nestlé Maroc-Département juridique- Casanearshore, 1100 BD El Quods, Casablanca, Sidi Maarouf.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Ce règlement est établi en conformité avec la loi en vigueur au Maroc. Tout litige naissant à l’occasion du présent règlement relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.

Le présent règlement a été rédigé conformément aux dispositions suivantes :

• La Loi n° 31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• Le décret n°2-12-503 du 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°3108 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• L’arrêté du ministre et de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n°05-14 du 2 janvier 2014 fixant le modèle type auquel doivent être conformes les documents, annonces et règlements présentant l’opération de loterie publicitaire pour les biens, produits et services relatifs au secteur du commerce et de l’industrie.

Pour « NESTLÉ Maroc» SA

Représenté par Son directeur général

JERIES ALGHAWALY